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«Personnes obligées au secret on va dabord énoncer une définition plus générale du terme «secret bancaire» et puis examiner le règlement grand-ducal du visant plus spécialement le secret bancaire au niveau fiscal.
Quels pays sont concernés?Les dispositions restent les mêmes.Cela dit, les racines du système étaient déjà.Bien que le secret bancaire soit défini dans larticle 41 de la loi bancaire du, (voir point.La directive a proposé les concepts de la retenue à la source et léchange dinformation.Depuis le milieu des années 1990, la législation en remplacement batterie zoé matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme impose de plus en plus de contraintes.En ce qui concerne une éventuelle obligation de dénonciation dans le chef des banques, celles-ci doivent uniquement signaler à la Cellule de Renseignement Financier (CRF) du parquet économique et financier de Luxembourg un client si elles découvrent ou peuvent penser que les fonds déposés sont.




Or on remarque aussi que le banquier est encore obligé au secret même si le client na plus de relation avec la banque.Juridiquement parlant, aujourd'hui la banque ayant un client qui ne respecte pas ses obligations fiscales n'a pas nécessairement pour obligation d'aller le dénoncer.Cependant, cette loi est loin de prévoir la transmission des informations financières exigées et obtenues par les Américains (fatca).La banque a ainsi lobligation de dévoiler toutes les informations liées aux transactions suspectes.Le, le Conseil a adopté une décision fixant la date dapplication de la directive au 1er juillet 2005.La possibilité de la levée du secret bancaire est définie aux paragraphes 2 et 3 de larticle 41 de la loi du précitée : « (2) Lobligation au secret cesse lorsque la révélation dun renseignement est autorisée ou imposée par ou en vertu dune disposition législative, même.La directive en matière de fiscalité des revenus de lépargne sous forme de paiements dintérêts (directive 2003/48/CE adoptée le, constitue lun des éléments du «paquet fiscal» visant à lutter contre la concurrence fiscale dommageable dans lUnion Européenne.Les banques ont dû, au fur et à mesure, se mettre en conformité pour tous leurs clients.
La notion de soupçon n'est pas strictement définie.
Cette loi réaffirme que les revenus de lépargne des non-résidents luxembourgeois, personnes physiques, doivent être imposés dans leur pays de résidence.



En revanche, il est interdit à la banque davertir leur client quune enquête a été ouverte.
Dans la pratique, ces relations de cause à effet ne sont pas aussi simples; il nen reste pas moins que léchange dinformation, surtout sil est automatique, a été perçu par le législateur comme un moyen efficace pour lutter contre la fraude fiscale transfrontalière.

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Il ressort de la echange ps3 contre ps4 lecture du texte dans sa seconde version que certaines considérations émises par la Fédération des cpas y ont trouvé écho alors que dautres nont pas été prises en considération ou nont pas reçu de réponse éclairante.La guerre..
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