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Le, Le Conseil européen décide à lunanimité de développer léchange automatique à léchelle de lUE et au niveau mondial en vue daméliorer la discipline fiscale internationale et la transparence fiscale.Lexactitude de lauto-certification sera vérifiée en sappuyant sur les renseignements collectés dans le cadre de louverture du compte, y compris les documents recueillis en application des procédures AML Anti-Money Laundering- et KYC.Description, veuillez notez que la version en-ligne de ce jeu nécessite un module ActiveX.Mid-2018 Reporting financial institutions complete their reporting to Inland Revenue for reportable accounts and undocumented accounts identified by the due diligence carried out in the period.Mais chaque juridiction est libre dappliquer ou pas ce seuil.Quelles sont les informations partagées?Top sélection de marques de créateurs dans le segment premium et de luxe sur.M lexique des sacs A -.De la fabrication à lentretien, vous pouvez tout savoir concernant le savoir-faire du sac.Les dernières collections et les modèles les plus populaires sont sur.
A partir de 2017 il est certain que la Suisse, comme tous les autre états membres de la communauté Européenne, vont déclarer les comptes bancaires de façon automatique.
La norme oblige les institutions financières (banques, dépositaires, compagnies dassurance-vie) implantées dans des pays signataires à : Collecter : identifier les titulaires et bénéficiaires de comptes bancaires des résidents fiscaux de pays avec lesquels un accord déchange a été conclu : nom, prénom, numéro.


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