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Article 16 - droit applicable - clause D'attribution DE juridiction Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison ou d'exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.2) Garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) : Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement.Suivez-nous, franz Carl Weber, des jouets qui font grandir les rêves.Le Client devra alors renvoyer l'article neuf dans son emballage, accompagné de tous les accessoires éventuels, des notices d'utilisation, de la documentation, de la facture d'achat et du bon de retour.A défaut de disponibilité dun produit, le service client s'engage à informer le Client pour procéder au remboursement de la commande sous forme davoir (voir article 3).Le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévu.Nous vous souhaitons beaucoup de plaisir!Le livreur n'est en aucun cas tenu de monter ou d'installer le matériel.
Article 9 - transfert DE propriete Le transfert de propriété de la marchandise sera reporté au jour du paiement complet du prix de celle-ci et des frais de livraison par le Client.
Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable et expresse du Vendeur.




Au titre de larticle 1648.1 du Code civil, l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.Le Vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra pas être engagée pour un dommage ou une perturbation résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture.Si les produits sont refusés, le Client doit demander au transporteur le renvoi des produits au Vendeur.Article 4 - delais DE livraison Le délai de livraison de la commande est indiqué dans le panier dachat avant la conclusion définitive de la transaction.Au lieu de CHF 110!Les CGV sont opposables au consommateur, qui reconnait, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.Si le Client souhaite ne plus recevoir ce type dinformations de la part du Vendeur, il pourra le notifier au Vendeur en adressant ses noms, prénom et adresse : Par mail avec ce formulaire de contact Par courrier à : jouet online ZI des Blanchisseries.Vous pouvez également contacter le Service Clients grace au formulaire en ligne ci-dessou contacter le service client Conformément aux dispositions du Code de la consommation vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation pour les litiges consommation proposé par le Site par voie électronique.Le délai de réponse à la demande de réservation indiqué est donné à titre indicatif.Dans le cas dun paiement total ou partiel par chèques cadeaux, ceux-ci ne peuvent être remboursés ni en espèces, ni par chèque cadeau, ni par carte bancaire.
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